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LOKISALLE


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salle de reunion à Lyon

CONDITIONS GENERALES DE VENTE *

CGV au 01/01/14

Article 1 : Champ d’application

Les présentes:conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes reçues par Lokisalle et sont valables au moment où la commande est passée

Article 2 : Commandes

Les commandes peuvent être passées de la manière suivante :

Pré-réservation par Internet : www.lokisalle.com

ou pré-réservation par téléphone au 0892 00 00 00 (0,34€/min)

La commande de réservation de salle n'est effective qu'à réception du règlement. Une réservation sera considérée comme ferme et définitive par retours du devis signé et revêtu de la mention « Bon pour accord », ainsi que la réception d’un acompte de 50% du montant de location de la salle.

Toute commande transmise par Internet est confirmée par Lokisalle par e-mail.Pour un meilleur suivi, nous vous demandons de laisser votre adresse e-mail lors de votre inscription afin de recevoir la validation de votre commande par emailToutes les commandes référencés dans notre base sont traitées dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de votre commande.

Article 3 : Tarifs

Les prix sont indiqués sur notre site en Euros, toutes taxes comprises, hors participation forfaitaire aux frais de traitement. A partir du 1er janvier 2014, les tarifs sont facturés au nouveau taux de TVA (20%). Les prix indiqués sont modifiables à tout moment sans préavis. Toutefois, les articles seront facturés sur la base en vigueur à l’enregistrement de la commande. Toutes les commandes, quelle que soit leur provenance, sont facturées et payables en Euros uniquement. Les salles demeurent la propriété de Lokisalle.com quelle que soit la date et la durée de réservation

Article 4 : Paiement

Le règlement des achats s’effectue :

S'il est réalisé par chèque, à l'ordre de Lokisalle à l'adresse suivante: Lokisalle, 1 rue Boswella, 75000 Paris, France En dehors de l'Europe, par chèque uniquement, compensable en France ou par Eurochèque libellé en Euros et établi à l’ordre de Lokisalle.com Dans ce cas, le traitement de votre commande n’est effectuée qu’à réception du chèque. Le délai de traitement sera allongé de huit jours environ. Il est indispensable de reporter au dos du chèque le numéro attribué en fin de commande et de l’adresser à :

Lokisalle Service commande 1 rue Boswella 75000 Paris France

Très Important

Le montant des commandes réglées par chèque est encaissé à réception du chèque (seuls les salles réservées sont facturées) En cas d’erreur, le trop-perçu est remboursé au client par chèque dans les trente jours.

Article 5 : Satisfait ou remboursé

5.1 Droit de retour

Lokisalle.com est adhérente de la Fédération des Entreprises de Vente A Distance (FEVAD). Elle s’engage en cette qualité à respecter les règles du Code Professionnel et de la Charte Qualité de la FEVAD (www.fevad.com). Si la salle ne convient pas, pour quelque raison que ce soit, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réservation de sa commande . Le retrait se fait sans pénalité, à l’exception des frais de dossier (3%)

5.2 Engagement de qualité

Les procédures de location des salles par Lokisalle.com sont identiques à celles du commerce traditionnel et proviennent de l’ensemble de nos fournisseurs référencés. Les salles qui auraient subies un préjudice outre leur utilisation normale, qui seraient dégradées, endommagées ou salies par le client font l'objet d'un dédommagement de la part du client. En cas de dégradations commises par le client, les réparations seront évaluées par procès-verbal et seront suivies d’une indemnisation par le client, sans délai de recours aux assurances. Lokisalle apporte un très grand soin à la sélection de ses salles pour ses clients. En outre Lokisalle.com reste tenue des défauts de conformité du produit des vices cachés dans les conditions prévues aux articles ci-après :

- art 1641 c.civ : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l\’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait aps acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

- Art .1648-1 c.civ : «L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice».

- Art.L.211-4 c.cons : «Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l\’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité.»

- Art.L.211-5 c.cons : «Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou modèle ; - présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté » - Art.L.211-12 c.cons : «L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.».

Article 6 : Disponibilité des salles

Nos salles sont proposés dans la limite des salles disponibles Bien que nos bases de données soient régulièrement mises à jour, certainse salles peuvent être provisoirement ou définitivement indisponibles

Salle en réservation : La date de disponibilité est affichée sur la fiche produit sur le site. La pré-commande vous donne la possibilité d’acheter et donc de réserver votre salle à l’avance. Vous êtes sûr de la payer au meilleur prix

Pour toute question relative à une annulation ou un échange, vous pouvez contacter notre service client au 00 00 00 00 00 -prix d’un appel local- de 9h à 18h. Contact possible par mail sur le site www.lokisalle.com également

En cas de renonciation du fait de Lokisalle, lié à des impossibilités techniques ou en cas de force majeure, l’indemnisation ne pourra être supérieure aux sommes versées.

Articles 7 et 8 : Informations nominatives ou privées

Lokisalle.com traite toutes les informations concernant sa clientèle avec la plus stricte confidentialité. Lors de la commande, seules sont demandées les informations indispensables (nom, prénom, adresse, e-mail) pour un traitement efficace et un suivi attentif de la commande. Ces données saisies en ligne sont enregistrées sur un serveur sécurisé et sont immédiatement cryptées. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification des données le concernant à l’adresse suivante Lokisalle.com, paris: Lokisalle.com déclare l’ensemble de ses fichiers à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (numéro d’agrément 594 224).

Article 9 : Exclusion de responsabilité

Les titres ou appellations et les images des articles présentés dans les bases de données du site www.Lokisalle.com ont été saisis d’après des informations communiquées par nos fournisseurs. Lokisalle.com n’est pas responsable et ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du client. La responsabilité de Lokisalle.com n’est pas engagée en cas d’inexécution du contrat due à une rupture de stock ou une indisponibilité des produits, en cas de force majeure, d’inondation, d’incendie etc. Sa responsabilité n’est pas non plus engagée à l’égard du contenu des sites Internet sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.

Article 10 : Sécurité

Le nombre de personnes indiqué pour chacune des salles ne doit pas être dépassé pour motif de sécurité.

Article 11 : Litige - Droit applicable aux relations avec le client

Les ventes en ligne réalisées par Lokisalle.com à partir de son site Internet, par fax ou par le téléphone sont régies exclusivement par le droit français.

Article 12 : Acceptation du client

En cliquant sur le bouton 'Valider', le Client déclare accepter la commande et l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Les données enregistrées par Lokisalle.com pourront constituer la preuve de l’ensemble des opérations et des transactions financières effectuées par le client. Les présentes conditions générales de vente sont modifiables à tout moment sans préavis.
*NB: Conditions non opérationnelles : le site n'est pas un site commercial mais est réalisé dans le cadre d'un projet professionnel pour une présentation